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Demandes d'enseignes et éclairage nocturne

Sommaire

Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

Démarche

  • La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Document à remplir

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Question-réponse

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.

Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

Numéros d'identification des entreprises

Numéro

Utilité

Forme

SIREN

Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité

Doit être fourni lors de toutes les démarches

9 chiffres

SIRET

Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité

Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment

Doit figurer sur les bulletins de paie

14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

Code APE (ou code NAF)

Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement

Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés

Doit figurer sur les bulletins de paie

4 chiffres + 1 lettre

RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale

RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN

LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)

Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

TVA intracommunautaire

Identification fiscale si vous payez la TVA

Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Leur attribution est automatique.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

  • Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
  • Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
  • Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.

Le règlement local de publicité (RLP)

Documents utiles

Délibération (243,04 ko)
Rapport de présentation (9,74 mo)
Règlement (922,33 ko)
Arrêté limites communales (277,60 ko)
zonage-RLP (262,27 ko)

Mis à jour le