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Demandes d'enseignes et éclairage nocturne

Sommaire

Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

Démarche

  • La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Fiche pratique

Taxe sur les salaires

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

  • L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA.
  • L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.
  • L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne les employeurs suivants :

  • Certaines professions libérales
  • Établissements publics autres que les groupements de communes
  • Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
  • Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,...)
  • Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
  • Propriétaires fonciers
  • Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

 Exemple

L'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2022 (calculée sur les rémunérations versées en 2021) s'il remplit une des 2 conditions suivantes :

Il n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français. Elles peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger.

Les employeurs suivants ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires :

  • État et collectivités publiques
  • Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
  • Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
  • Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
  • Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
  • Certains établissements publics

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires

Sommes

Prise en compte dans le calcul de la taxe ?

Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Oui

Revenus des artistes-auteurs

Oui

Indemnité de fonction et indemnité parlementaire

Oui

Garantie des ressources des travailleurs handicapés

Oui

Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel

Oui

Revenus professionnels des travailleurs indépendants

Oui

Déduction forfaitaire pour frais professionnels

Non

Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)

Non

Contributions versées aux fonds d'assurance-formation

Non

Rémunérations versées par les centres techniques industriels

Non

Indemnités journalières de sécurité sociale

Non

Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité

Non

Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)

Non

Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)

Non

Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)

Non

  À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

 Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.

  À savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

  • En métropole
  • En outre-mer

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux global

Taux sur la fraction

Salaire brut annuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)

Salaire brut mensuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)

Salaire brut annuel versé en 2022 (taxe payable en 2023)

Salaire brut mensuel versé en 2022(taxe payable en 2023)

Taux normal

4,25 %

4,25 %

Jusqu'à 8020 €

Jusqu'à 668 €

Jusqu'à 8573 €

Jusqu'à 714 €

1er taux majoré

8,50 %

4,25 % (8,50 - 4,25)

Entre 8020 et 16013 €

Entre 668 € et 1334 €

Entre 8573 € et

17 114 €

Entre 714 € et 1426 €

2e taux majoré

13,60 %

9,35 % (13,60 - 4,25)

Supérieur à 16013 €

Supérieur à 1334 €

Supérieur à

17114 €

Supérieur à 1426 €

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

 Exemple

Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2022, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :

[5600 x 4,25 %] + [(1426-714) x 4,25 %] + [(5600 - 1426) x 9,35 %= 658,52 €

Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2023 est : 658,52 € arrondi à 659 €.

  • Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

  • Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

  • L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

     Exemple

    Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).

    Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

    Par exemple :

    • Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)
    • Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)

    Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

    Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.

  • Les associations bénéficient d'un abattement de 21 381  €pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.

    Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.

    Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :

    • Association loi de 1901
    • Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
    • Syndicat professionnel et ses union
    • Association intermédiaire agréée
    • Certaines mutuelles
    • Fondation reconnue d'utilité publique
    • Centre de lutte contre le cancer
    • Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

 Attention :

La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1200 €.

  • L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502 obligatoirement transmis par voie électronique.

  • L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.

    Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.

    Elle devra aussi envoyer une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

  • L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

    Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

 Attention :

les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Pour en savoir plus

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

  • Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
  • Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
  • Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.

Le règlement local de publicité (RLP)

Documents utiles

Délibération (243,04 ko)
Rapport de présentation (9,74 mo)
Règlement (922,33 ko)
Arrêté limites communales (277,60 ko)
zonage-RLP (262,27 ko)

Mis à jour le