Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

• Le Règlement Local de Publicité (RLP) vous informe sur les règles en vigueur dans notre Ville.

Démarche

• La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
• Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Santé et sécurité au travail  > L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.

• Moins de 50 salariés
• Plus de 50 salariés

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Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?

L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?

Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.

Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.

Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.

Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).

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Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

Ce local doit être équipé :

• De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
• D'installation permettant de réchauffer les plats
• D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
• De chaises et tables en nombre suffisant

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?

Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.

 Attention :

un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.

Qui entretient le local de restauration ?

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.

Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.

Textes de référence

• Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25

  Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)

• Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail

• Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

© Direction de l'information légale et administrative

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

• Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
• Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
• Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Le règlement local de publicité (RLP)