Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.
À savoir
- Le Règlement Local de Publicité (RLP) vous informe sur les règles en vigueur dans notre Ville.
Démarche
- La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
- Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.
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Document à remplir
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.
Questions ? Réponses !
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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
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Travail - Formation
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Licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
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Licenciement : protection du représentant du personnel
Travail - Formation
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation
Éclairage nocturne
Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.
- Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
- Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
- Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.