Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Fiche d’aide au calcul de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme (n° 2858-FC-SD) (Service en ligne)

Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)

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