Autorisation pour licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Vérifié le 28/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce calendrier présente mois par mois les dates importantes pour le paiement des impôts et taxes.

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Ministère chargé des finances

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