Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Service en ligne

Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d’activité (Service en ligne)

Vérifié le 30/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser toutes les démarches. Dans cette attente, les formalités de modification et de cessation d’activité peuvent être réalisées sur le site cfe-urssaf.fr

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Urssaf

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d’activité et régime social

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