Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Formulaire

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l’essieu)

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