Autorisation pour licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

Formulaire

Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire)

Vérifié le 30/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce service permet d’obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France.

Il s’adresse aux bénéficiaires d’un régime français d’assurance maladie.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :