Autorisation pour licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

Formulaire

Nsm agricole – Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles (Formulaire 11925*07)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie