Autorisation pour licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

Formulaire

Demande d’utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle (Formulaire 15519*04)

Vérifié le 17/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez choisir d’utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour suivre une formation professionnelle.

Celle-ci doit vous permettre d’accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels.

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Compte professionnel prévention

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :