Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Causes de dissolution d’une société
- Comment publier une annonce légale ?
- Concourir aux marchés publics
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prolonger la durée de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Seuils des marchés publics : procédure de publicité