Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels (Modèle de document)

Vérifié le 24/05/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France

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Particuliers

• Conditions générales de vente (CGV)

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