Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Formulaire

Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) (Formulaire 15465*02)

Vérifié le 18/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
• Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?

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