Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Formulaire

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

• Cadre A : nom et adresse du propriétaire
• Cadre B : nom et adresse du déclarant, s’il est différent du propriétaire
• Cadre C : département et commune de l’imposition
• Cadre D : surface des locaux

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

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