Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Modèle de document

Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) (Modèle de document)

Vérifié le 04/01/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Modèle proposé à titre purement informatif

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Ministère chargé de l'agriculture

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Particuliers

• Contrat de bail rural (ou bail à ferme)

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