Autorisation pour licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

Service en ligne

Réseau des nouvelles des marchés de l’agro-alimentaire (RNM) (Service en ligne)

Vérifié le 20/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'agriculture

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