Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant) (Outil de recherche)
Vérifié le 25/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cet outil donne accès à l’ensemble des marques et logos en France (françaises, européennes ou internationales), des dessins, modèles français et internationaux, des brevets d’invention français et européens, et des décisions de jurisprudence.
Ils font l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.
C’est un service payant.
Vous choisissez le type d’objet que vous voulez rechercher.
C’est un moyen de vérifier que quelqu’un n’a pas déjà eu la même idée que vous, notamment en matière de dénomination (d’une marque, d’une entreprise, etc.)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ?
- Création d’entreprise : choisir et protéger la dénomination de l’entreprise
- Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit
- Création d’entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
- Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?