Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Formulaire
Formulaire n° 2069-FA-SD Crédit d’impôt famille (Formulaire 12444*10)
Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)