Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Formulaire

Taxe sur les salaires – Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Formulaire 11824)

Vérifié le 22/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Taxe sur les salaires

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