Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

Formulaire

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité (Formulaire 11294*13)

Vérifié le 12/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

• Métaux précieux
• Bijoux
• Objets d’art, de collection ou d’antiquité

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l’exportateur).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Peut-on envoyer une œuvre d’art à l’étranger ?

© Direction de l’information légale et administrative