Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Service en ligne
Plateforme des achats de l’État (PLACE) (Service en ligne)
Vérifié le 24/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Accès à un module d’enchères électroniques.
Téléchargement des dossiers de consultation des entreprises (DCE).
Réponse en ligne sécurisée aux consultations. Accès à un espace privatif de stockage des données des opérateurs économiques (accès à « Mon compte »). Service d’alerte gratuit.