Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Perte de la moitié des capitaux propres
• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
• Déclaration de créances
• Procédure de sauvegarde
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise
• Rétablissement professionnel

Questions ? Réponses !

• Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

• Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

• Régime de garantie des salaires (AGS)

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

  Ministère chargé de l’économie

© Direction de l’information légale et administrative