Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Dossier
Restauration – Débit de boissons
Vérifié le 07/06/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Titre de maître-restaurateur (conditions, avantages fiscaux, procédure…)
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Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Ministère chargé de l’économie
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Régime fiscal des alcools et boissons alcooliques
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