Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Dossier
Formation
Vérifié le 29/01/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Formation des salariés du secteur privé
Travail – Formation
-
Déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d’activité
-
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité