Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Fiche pratique
Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise est concernée si elle répond à l’une des situations suivantes :
- Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
- Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
- Elle dispose d’une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
- Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
- Elle effectue des missions au Royaume-Uni
- L’un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
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Ce qui a changé pour votre entreprise
Gouvernement.fr
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Brexit – entreprises : informez vous sur les formalités douanières
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé de l’économie
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Conséquences fiscales du Brexit
Ministère chargé de l’économie