Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.

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Fiche pratique

Information sur les prix

Vérifié le 24/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Mais il est obligatoire d’afficher les prix de tous les produits et prestations de services pour que le consommateur fasse jouer la concurrence.

• Le prix : qu'est-ce que c'est ? 

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les prix 

  Ministère chargé de l’économie

• Règles de fixation des prix, à l'information des consommateurs et au paiement 

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les prix de produits ou services spécifiques 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 2 juin 2020 relative à la généralisation des e-tickets de caisse

Et aussi

• Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique

  Pratiques commerciales

• Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label

  Pratiques commerciales

• Soldes, promotion ou réduction, liquidation

  Argent – Impôts – Consommation

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