Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Question-réponse
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €
- Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
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