Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Service en ligne
Paiement de l’impôt en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Sur le site du paiement de l’impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :
- Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou au prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières ou de votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Payer votre impôt en ligne
Vous devez saisir votre numéro fiscal.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Taxe sur les salaires