Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Formulaire
Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)
Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l’une des structures suivantes :
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Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
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Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Liste des sociétés de placements collectifs
- OPCVM sous forme de SICAV
- FIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
- Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :
- OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
- SCPI (société civile de placement immobilier)
- Groupements forestiers d’investissement
- SEF (société d’épargne forestière)
- SICAF (société d’investissement à capital fixe)
- FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV
- FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV
- OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV
- Fonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAV
- Fonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS – SLP (société de libre partenariat)
- Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »
- Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)
- Société de titrisation (ST)
- Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurances
- Société de financement spécialisé (SFS)
- Autres FIA
- Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)
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Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.