Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?

Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À la fin d’un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ou refus de CDI.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n’est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n’est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n’est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n’est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n’est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n’est pas versée.

  • La prime de précarité n’est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.