Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Compte bancaire professionnel d’une société

Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d’entreprise dans sa vie personnelle .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant l’immatriculation de la société. En effet, c’est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
  • Pièce d’identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l’activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d’utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l’immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d’immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s’agit de la procédure dite de « droit au compte ».