Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l’activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d’inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois remplir un formulaire de cessation d’activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Vous devez déclarer votre cessation d’activité de l’une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr.

 À noter

Il n’est pas nécessaire d’annoncer la cessation temporaire d’activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.

Vous n’avez pas d’obligation comptable à effectuer.

Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :

  • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité.

L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.

  • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous réactivez votre entreprise 
  • Soit vous cessez définitivement votre activité 
  • Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :

    • Soit vous réactivez votre entreprise 
    • Soit vous cessez définitivement votre activité 

    Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    • Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • Soit sur le site www. infogreffe.fr.
  • Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :

    • Soit vous réactivez votre entreprise 
    • Soit vous cessez définitivement votre activité 

    Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d’activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Pour en savoir plus