Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l’année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville