Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Vérifié le 06/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s’agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n’importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

  • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
  • Elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n’est rempli, il s’agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l’identification des bénéficiaires effectifs.

 À noter

lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Société et groupement d’intérêt économique ayant son siège social en France
  • Société commerciale dont le siège est situé à l’étranger et qui a un établissement en France
  • Autre entité soumise à l’obligation d’immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.

La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :
  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

À chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s’agir d’un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d’adresse après un déménagement, changement de nom d’usage à la suite d’un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Votre demande peut être faite de l’une des manières suivantes :

  • En ligne sur le site d’Infogreffe

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

  • Par courrier ou sur place à l’aide du formulaire M’BE société ou M’BE GIE ou associations. Vous devez le déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend (greffe du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle)

Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :
  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

  • La 1ère déclaration en ligne de bénéficiaire(s) effectif(s) coûte 21,41 €.

  • Une déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif coûte 43,35 €.

Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu’elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d’accomplir les formalités d’immatriculation ou le représentant légal de la société) s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s’expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

  À savoir

Ces sanctions s’appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s’expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société désignée responsable s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et aux peines suivantes :

  • Dissolution de la société
  • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
  • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d’un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
  • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse
  • Interdiction pour 5 ans maximum d’émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement 
  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite