Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Vérifié le 13/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l’associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Il existe très peu de règles établies par la loi concernant les décisions collectives au sein d’une SAS.
Ce sont les associés qui décident, lors de la rédaction des statuts, la manière dont sont prises les décisions au sein de la société. : le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de majorité, etc.
Lorsque la loi n’impose rien, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par le dirigeant. Lorsque les statuts ne prévoient rien, le type de la décision (modifiant les statuts ou non) détermine si la décision doit être prise collectivement ou non.
Les modes de consultation sont les suivants :
C’est l’associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.
Lorsque l’associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Chaque année, il doit aussi établir un inventaire des comptes annuels et lorsque cela est exigé un rapport de gestion. L’associé unique doit ensuite approuver les comptes.
Les décisions doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l’associé unique.
Et aussi
-
Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
-
Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
-
Création d’une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie