Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Question-réponse

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que retraité, vous avez la possibilité d’exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d’assurance vieillesse de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
  • Date de début de votre activité
  • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
  • Justificatifs de revenus sur la période d’activité
  • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

  • Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
    • Vous pouvez justifier d’une carrière complète ou avoir atteint l’âge du taux plein.
    • Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
  • Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
    • Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
    • Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

  À savoir

Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.

Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime micro-social.