Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Question-réponse

Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 15/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
  • L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.
  • L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.

  À savoir

l’autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d’autorisation.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire
  • Activité agricole
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)
  • Garde d’enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d’intérêt général
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger
  • Vente de biens produits personnellement par l’agent

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

  À savoir

Vous pouvez opter pour l’application de l’autre régime.