Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Vérifié le 28/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise.

L’entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
  • Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole
  • Elle est soumise à un régime réel d’imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).
  • Si elle est exonérée d’impôt, elle doit correspondre à l’une des catégories suivantes :

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d’impôt s’applique sont les suivantes :

  • Activité de recherche fondamentale qui participe à l’analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’attendre un objectif déterminé à l’avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits…

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d’imposition de l’entreprise : soit elle est soumise à l’impôt sur les société (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR) :

  • L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

    L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

    Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

  • L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

    Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023, le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.