Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

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Question-réponse

Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.

  • Vous résidez en France
  • Vous ne résidez pas en France

Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
  • Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 62 444,19 €.

Vous devez faire une demande pour modifier votre visa ou votre titre de séjour. Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l’une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents.
  • Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance
  • 3 photos d’identité conformes
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
  • Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
  • Documents attestant que vous travaillez dans l’entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
  • Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 444,19 €

 Attention :

la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l’autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

La demande de titre de séjour coûte 225 €.

La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 62 444,19 €).

La demande de renouvellement peut être faite de l’une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
  • Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 62 444,19 €

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

  À savoir

Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’arrivée en France.

Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devez faire une demande de visa longue durée valant titre de séjour Passeport talent Mandataire social. La demande est à faire en ligne sur la plateforme suivante :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Un fois votre demande validée et votre titre de séjour disponible, vous devez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez pour le récupérer :

Où s’adresser ?

Préfecture

 Attention :

Votre visa de long séjour vaut titre de séjour seulement s’il a été validé par l’Ofii.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de visa long séjour, complété daté et signé
  • Récépissé France visa
  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents.
  • Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
  • 3 photos d’identité conformes
  • Documents attestant que vous occupez une fonction  de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
  • Documents attestant que vous travaillez dans l’entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
  • Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 444,19 €

 Attention :

la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu’elle change selon l’autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 1 an.

Si vous souhaitez rester plus longtemps en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité marche (ressources au moins égales à 62 444,19 €).

Où s’adresser ?

Préfecture

La durée du titre de séjour « Passeport talent mention Mandataire social » varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s’adresser ?

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l’une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
  • Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
  • 3 photos d’identité conformes
  • Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
  • Documents attestant que vous travaillez dans l’entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
  • Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 444,19 €

 Attention :

La liste des pièces est donnée à titre indicatif. Il est possible qu’elle change selon l’autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n’avez reçu aucune réponse, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l’intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet.

Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.

La demande de renouvellement doit être faite dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 62 444,19 €).

La demande de renouvellement peut être faite de l’une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l’Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Pour diriger une société en France, vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle (aussi appelée titre de séjour) portant la mention Passeport talent : Mandataire social.

Et aussi