Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

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Fiche pratique

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’adjonction d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.

  • Micro-entrepreneur
  • Entreprise individuelle
  • Société

Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d’affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n’est pas modifié.

En effet, l’exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n’augmente en aucun cas les seuils.

Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c’est-à-dire l’activité la plus importante en termes de chiffre d’affaires.

C’est également l’activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).

Vous n’aurez à réaliser qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d’affaires de chaque activité lors de cette déclaration.

Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez transmettre les pièces suivantes :

  • En cas d’adjonction d’une activité réglementée, document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité
  • Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

L’entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et ainsi exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles.

Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas d’adjonction d’une activité réglementée, document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité
  • Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l’objet social qui a été faite dans les statuts de la société :

  • Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l’objet social
  • Soit la nouvelle activité n’entre pas dans le champ de l’objet social

  • Lorsque l’objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l’activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n’y a pas besoin de modifier les statuts.

     Exemple

    Si l’objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu’à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d’activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.

    Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • En cas d’adjonction d’une activité réglementée : document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité
    • Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

  • Vous devez réaliser une modification de l’objet social de la société.

     Exemple

    Si l’objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d’hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu’en procédant à une modification statutaire.

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