Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Développer son entreprise à l’international
Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ouvrir votre activité à l’international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s’avérer être un bon moyen d’assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou avec d’autres pays.
Et aussi
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Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
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Remboursement de la TVA intracommunautaire
Fiscalité
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Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Fiscalité
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
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Fiscalité
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Application des différents taux de TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Calendrier des réponses à l’enquête statistique
Direction générale des douanes et des droits indirects
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Calendrier des déclarations relatives à l’état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects
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TVA sur les échanges de biens dans l’UE
CCI Paris
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TVA sur les prestations de services dans l’UE
Bpifrance Création
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Ministère chargé de l’économie
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Bpifrance
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Parcours e-commerce pour l’export
CCI Hauts-de-France
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Les-aides.fr
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Télécertex : attestation pour l’exportation (FAQ)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)