Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Question-réponse
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Celles-ci concernent l’impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s’appliquent quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Et aussi
-
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
Fiscalité
-
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
-
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
-
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
-
Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
-
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Ressources humaines
-
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Fiscalité
-
Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations d’impôt et de cotisations
Ressources humaines