Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Installations classées protection de l’environnement (ICPE)
Vérifié le 21/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols, …) et présenter des dangers (incendie, explosion, …) sur l’environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Et aussi
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Installation d’une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d’activité
Pour en savoir plus
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L’autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Consultation des projets soumis à étude d’impact
Ministère chargé de l’environnement
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Ministère chargé de l’environnement
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Brochure – Téléprocédure Autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Parcelles – autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
-
Références géographiques – autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Fichier de mesures ERC – autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Textes juridiques applicables aux ICPE
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
-
Nomenclature des Iota (installations polluant les milieux aquatiques)
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
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Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
-
Projets soumis à évaluation environnementale
Legifrance
-
Evaluation environnementale : demande d’examen au cas par cas
Ministère chargé de l’environnement
-
Ministère chargé de l’environnement
-
Ministère chargé de l’environnement
-
Ministère chargé de l’environnement
-
Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Ministère chargé de l’environnement
-
Ministère chargé de la recherche
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Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
Ministère chargé de l’environnement
-
L’autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
-
Mandat de dépôt pour autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
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Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d’enregistrement
Ministère chargé de l’environnement
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Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d’enregistrement
Ministère chargé de l’environnement
-
Liste des pièces constitutives d’un dossier de demande de déclaration
Legifrance
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Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Ministère chargé de l’environnement
-
Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration – ICPE
Ministère chargé de l’environnement