Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Question-réponse
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d’aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d’habitation ou à un autre lieu en application d’un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
À savoir
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.
L’année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d’une exonération de CFE, vous n’avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :