Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Présentation du dossier de candidature à un marché public
Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater. Le candidat remet un dossier comportant toutes les informations demandées par l’acheteur. Ce dernier peut alors évaluer l’offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat. Ces documents étant souvent la seule interface avec l’acheteur, le candidat doit y attacher une attention particulière et montrer qu’il a bien cerné les besoins spécifiés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Sous-traitance ou co-traitance d’un marché public
Pratiques commerciales
-
Marchés publics : conditions pour qu’une candidature soit examinée
Pratiques commerciales
-
Répondre par voie électronique à un avis de marché public
Pratiques commerciales
-
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’économie
-
Conseils pour éviter les erreurs lors d’une réponse à un marché public
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
-
Guide de constitution du dossier d’offre et de candidature
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
-
Le dispositif marché public simplifié (MPS)
Ministère chargé de l’économie
-
Commission européenne
-
Marchés de l’État : délais maximaux de remise des candidatures
Ministère chargé des finances
-
Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale
Ministère chargé des finances