Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Procédures de marchés publics
Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et une ou plusieurs entreprises (appelées opérateurs économiques). L’acheteur doit se conformer à des règles spécifiques en fonction de la valeur et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée.
Et aussi
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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Ministère chargé de l’économie
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Ministère chargé de l’économie
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Procédure concurrentielle avec négociation
Ministère chargé de l’économie
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Prise en compte du coût du cycle de vie dans la consultation
Ministère chargé de l’économie
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Ministère chargé de l’économie