Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 07/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n’est pas payée par le sous-traitant. C’est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l’administration fiscale.

En principe, le TVA est collectée par l’entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l’État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l’autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l’entreprise preneuse, c’est-à-dire l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l’entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C’est à l’entreprise preneuse d’autoliquider la TVA, c’est-à-dire qu’elle verse directement la TVA à l’administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui a demandé les travaux.

 Attention :

Si l’entreprise preneuse oublie d’autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Les travaux de BTP concernés par l’autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s’agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
  • Travaux publics et ouvrages de génie civil
  • Travaux d’équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l’immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
  • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
  • Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être établi à l’aide d’un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l’un des documents suivants :

  • Devis
  • Bon de commande signé
  • Autre document permettant de constater l’accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L’entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.

 À noter

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l’entreprise preneuse n’a pas à verser de TVA auprès de l’administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s’applique aux prestations soumises à l’autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d’affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s’il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.