Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Crédit d’impôt famille (CIF)

Vérifié le 22/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit d’impôt famille (CIF) a pour but d’inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 500 000 €/an.

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d’imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L’entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Une entreprise qui n’a pas d’employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt famille.

Le crédit d’impôt famille concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d’un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l’entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
  • Versements effectués directement par l’entreprise pour l’accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

  À savoir

L’établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l’entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.

Le taux du crédit d’impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l’entreprise.

  • Cela concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d’établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
    • Versements effectués pour l’accueil des enfants à des d’établissements gérés par des organismes externes à l’entreprise (crèche, halte garderie)

    Le crédit d’impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

  • Le crédit d’impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.

Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Les aides publiques (subventions) reçues par l’entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d’impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Les aides déduites du montant du crédit d’impôt sont celles qui ont été versées au cours de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.

 Exemple

Une entreprise dépense 50 000 € pour l’accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

Le montant du crédit qu’elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

Si son impôt est égal à 250 000 en 2022, avec le bénéfice du crédit d’impôt, ce montant sera égal à 250 000 € – 93 750 € = 156 250 €

Le crédit d’impôt permet de diminuer le montant de l’impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d’impôt.

Lorsque le montant du crédit d’impôt auquel l’entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l’administration fiscale rembourse le surplus à l’entreprise.

  • L’entreprise doit reporter le montant du crédit d’impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

  • L’entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l’aide du document suivant :

    Formulaire
    Déclaration de créance auprès des impôts

    Cerfa n° 12486*15

    Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances