Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Question-réponse

Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Vérifié le 09/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l’un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.

Pour bénéficier de l’un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L’entreprise ou l’organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

Si ce n’est pas le cas, l’entreprise ou l’organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

 À noter

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires…) peuvent bénéficier d’une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s’agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d’un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article du Bofip dédié au sujet.

Taux de TVA des services à la personne

Cas de figure

Taux

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)

5,50 %

Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante…)

5,50 %

Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer

5,50 %

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

5,50 %

Activité d’un interprète en langue des signes, d’un technicien de l’écrit et d’un codeur en langage parlé complété

5,50 %

Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

10 %

Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes

10 %

Garde d’enfants à domicile et accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

10 %

Soutien scolaire à domicile

10 %

Cours à domicile (hors soutien scolaire)

20 %

Assistance administrative à domicile

10 %

Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

20 %

Entretien de la maison et travaux ménagers

10 %

Travaux de petit bricolage

10 %

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

10 %

Livraison de repas à domicile

10 %